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Accord de confidentialité (Non-Disclosure Agreement) pour protéger les informations sensibles. Mutuel et unilatéral.
NDA unilatéral : Une seule partie partage des informations confidentielles. Courant lors du pitch d'un produit, du partage de code source ou de la divulgation d'une stratégie commerciale à un partenaire potentiel.
NDA mutuel (bilatéral) : Les deux parties partagent des informations confidentielles. Courant dans les discussions de partenariat, les joint-ventures ou les négociations où les deux côtés révèlent des données sensibles.
Généralement 2 à 5 ans pour les informations commerciales, plus longtemps (ou indéfiniment) pour les secrets d'affaires. Les tribunaux français reconnaissent rarement des NDAs au-delà de 5 à 7 ans sauf pour de vrais secrets d'affaires.
Oui, dans la plupart des juridictions. Spécifiez le droit applicable (par ex. «droit français») et envisagez une clause d'arbitrage pour les litiges internationaux afin d'éviter des procédures coûteuses.
Oui, un salarié peut refuser, mais la plupart des employeurs conditionnent l'embauche à la signature. En France, les NDAs ne peuvent pas empêcher le signalement d'activités illégales (protection des lanceurs d'alerte).
Pour les NDAs courants (pitches, travail freelance, partenariats standards), ce modèle suffit. Pour les situations à fort enjeu (secrets d'affaires, M&A, industries régulées), consultez un avocat spécialisé.
Personnalisez le NDA, envoyez-le pour signature, tout est fait en quelques minutes.
Personnaliser le NDA